“L’éventualité de l’extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon a été étudiée à plusieurs reprises au cours des dernières années, mais plusieurs raisons ont fait conclure à son impossibilité.” - M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes

“PLATEAU CONTINENTAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Mme Annick Girardin – Dans son courrier du 21 janvier, M. le Premier ministre m’indiquait que la date limite pour le dépôt des dossiers « plateau continental » devrait être prorogée au-delà de mai 2009 ; or il semble que cet allongement du délai bénéficiera essentiellement aux pays en développement – qui, faute de moyens, n’ont pas eu le temps de mener à bien les travaux nécessaires. Tel n’est pas le cas de la France, qui a achevé ses missions scientifiques en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. Pourquoi n’a-t-on pas mené une mission analogue à Saint-Pierre-et-Miquelon ? Je ne vois qu’une seule explication : la France n’a jamais eu l’intention de déposer un dossier… On nous dit qu’il y a dix ou quinze ans, il aurait été possible de contester la sentence de 1992, ou encore la délimitation canadienne de 1996, mais que maintenant, il serait trop tard.

Pourtant, la mission d’information que l’Assemblée nationale a créée et que je préside aux côtés de mon collègue Louis Guédon, a ouvert de nouvelles pistes. Si jusqu’à ce jour les élus de l’Archipel n’avaient jamais apporté les éléments concrets susceptibles de convaincre le Gouvernement, c’est désormais chose faite.

Le déplacement prochain du Premier ministre au Canada nous impose de définir sans plus attendre une stratégie de négociation en vue du dépôt de ce dossier. Je ne suis pas dans une logique de « bras de fer », ni avec le Gouvernement, ni avec nos voisins canadiens ; je suis résolument pour une démarche concertée avec le Canada.

Le dépôt du dossier « plateau continental » permettra à Saint-Pierre-et-Miquelon de retrouver les conditions de sa survie et de son développement économique et d’occuper la place qui est la sienne dans la région.

Mais si le Canada persiste dans son refus d’autoriser les relevés scientifiques nécessaires et si la France continue à ne pas défendre ses droits, que l’on arrête de parler de « coopération », une relation qui suppose respect mutuel et échanges équitables.

Nous attendons du Gouvernement qu’il nous dise franchement si la France a renoncé à la défense de ses droits ou si elle entend entamer au plus vite des négociations avec le Canada, afin de trouver une solution satisfaisante pour tous. La population de Saint-Pierre-et-Miquelon attend, et c’est légitime, des réponses précises, des engagements fermes et surtout des actes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – L’éventualité de l’extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon a été étudiée à plusieurs reprises au cours des dernières années, mais plusieurs raisons ont fait conclure à son impossibilité.

La zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon est enclavée dans la zone canadienne depuis la sentence arbitrale de 1992, qu’il est juridiquement impossible de contester. Afin d’instruire cette demande d’extension, nous devrions organiser une campagne scientifique et, pour ce faire, obtenir l’autorisation d’Ottawa. La Commission des limites du plateau continental n’étant pas compétente en cas de contentieux, les dossiers des deux parties s’en trouveraient gelés.

Au vu des positions observées par nos interlocuteurs canadiens, et alors qu’Ottawa est en train de procéder à la ratification de l’accord du 30 septembre 2005 sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures frontaliers, ratifié par la France en septembre 2007, il est à craindre qu’une telle démarche provoque des tensions, nuisibles au développement économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Si les conditions étaient réunies, le Gouvernement examinerait bien évidemment l’éventualité d’adresser une demande d’extension à la commission des limites du plateau continental. Dans cette perspective, nous étudierons attentivement les conclusions de la mission d’information de l’Assemblée nationale.

Concernant le report de la date limite de dépôt d’un dossier de demande d’extension du plateau continental, le Gouvernement agira avec détermination lors de la réunion des États parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Il n’est pas dans notre intention de renoncer à nos droits et à ceux de l’archipel. Lors de la visite qu’effectuera le Premier ministre au Canada, nous étudierons avec les autorités d’Ottawa les nouvelles pistes que vous évoquez dans votre rapport d’information et les marges de compromis qui peuvent être trouvées. Je transmettrai à M. Fillon vos préoccupations, afin que nous puissions avancer sur ce dossier important.

Mme Annick Girardin – Les travaux de la mission ne sont pas terminés mais le déplacement du Premier ministre au Canada rendait nécessaire cette intervention. Il faut une rupture dans ce dossier : les négociations doivent se poursuivre, mais la France doit défendre les droits de cet archipel, dont la population souhaite continuer à vivre, dans la dignité, de son travail. ”

Sources : Assemblée Nationale - Annick Girardin

Voir aussi : www.st-pierre-et-miquelon.org

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